Les modalités et conditions de vente suivantes concernent la vente de n’importe quels biens et services d’Unified Alloys (Edmonton) Ltd; Unified Alloys (British Columbia) Ltd; Unified Alloys (Calgary) Ltd.; Unified Alloys (Ontario); Unified Alloys (Québec) Ltd ou Alliages Unifiés (ci-après appelées « Alliages Unifiés »). L’acheteur est présumé avoir pris pleinement connaissance des modalités et conditions du présent document, et ces modalités et conditions sont exécutoires si les biens et les services sont livrés et acceptés par l’acheteur.
1. GÉNÉRALITÉS
En cas de conflit ou d’incohérence entre ces modalités et conditions de vente et les modalités et conditions de vente figurant dans la commande de l'acheteur ou dans tout autre formulaire émis par l'acheteur, que ce formulaire ait été reconnu ou accepté par Alliages Unifiés ou non, les présentes modalités et conditions priment sur tout le reste. Aucune exonération, altération ou modification des présentes modalités et conditions n’est exécutoire pour Alliages Unifiés à moins qu’une objection écrite ne soit reçue de l’acheteur dans la période de cinq (5) jours suivant la réception des modalités par l'acheteur et que cette objection soit approuvée par écrit par un représentant dûment autorisé d’Alliages Unifiés.
2. DEVIS
Les devis d’Alliages Unifiés représentent notre offre visant à fournir les biens et les services demandés par l’acheteur, moyennant les quantités et les prix précisés, dans la période indiquée. À moins d’indication contraire, les devis sont frappés de nullité si les produits, les services, les quantités, les livraisons ou toute autre modalité précisée dans la commande de l’acheteur diffèrent de ce qui est indiqué sur le devis. Les devis d’Alliages Unifiés sont assujettis à la vente et sont frappés de nullité sans qu’un avis soit donné à l’acheteur, à moins que l’acheteur n’ait accepté le devis dans la période de dix (10) jours suivant la date du devis.
3. PRIX
Tous les prix indiqués sont basés sur les coûts connus des fournisseurs, les taux de change en vigueur, les tarifs et les taxes applicables. À moins d’indication contraire, Alliages Unifiés se réserve le droit de modifier les prix proposés, avec ou sans avis, avant que l’acheteur n’ait accepté les prix. Les prix peuvent faire l’objet de corrections en cas d’erreur. Ils ne comprennent pas la livraison, à moins d’indication contraire.
4. ANNULATIONS
Les commandes acceptées par Alliages Unifiés ne peuvent pas faire l’objet de modifications ou d’annulations de la part de l’acheteur, à moins qu’Alliages Unifiés y ait consenti par écrit. Lorsque des modifications ou des annulations sont acceptées, Alliages Unifiés se réserve le droit de facturer à l’acheteur des coûts raisonnables en fonction des dépenses déjà engagées et d'obligations consenties par Alliages Unifiés, y compris, sans s’y restreindre, les coûts de main- d’œuvre ainsi que les frais relatifs aux achats de matériel et aux annulations de la part d’Alliages Unifiés et de ses fournisseurs respectifs.
5. LIVRAISON
Les dates de livraison sont approximatives et dépendent de la disponibilité des marchandises, des conditions du marché, des calendriers de fabrication au moment de l‘établissement du devis par Alliages Unifiés et de l’acceptation de la commande de l’acheteur. Alliages Unifiés n'est nullement responsable de tout retard ou de tout manquement à livrer, ainsi que de toute perte ou de tout dommage subi par l’acheteur en raison des retards ou des manquements à livrer.
FORCE MAJEURE
Alliages Unifiés ne se tient nullement responsable de toute perte ou de tout dommage subi par l'acheteur susceptible de découler de causes indépendantes de la volonté raisonnable d'Alliages Unifiés, y compris, mais sans s’y restreindre, des actes de la nature, des actes de guerre, une ordonnance provenant d’une autorité civile ou militaire quelconque, une invasion, une insurrection, un incendie, une inondation ou tout autre contretemps attribuable au mauvais temps, retard attribuable au transport, indisponiblité des marchandises, retard de fabrication, sabotage, conflit de travail ou tout autre manquement de la part des fournisseurs d’Alliages Unifiés à respecter leurs promesses de livraison. La livraison et l’acceptation des marchandises et des services par l’acheteur constituent une renonciation à toute réclamation pour pertes ou dommages découlant de tout retard que ce soit.
6. PRODUITS MANQUANTS, ENDOMMAGÉS OU INCORRECTS
À moins d'indication contraire, les responsabilités d'Alliages Unifiés à l’égard des marchandises cessent au moment de la livraison par le livreur. En cas de perte ou de dommage pendant la livraison, l’acheteur doit faire une réclamation au transporteur seulement. Alliages Unifiés fournira à l’acheteur toute l’aide raisonnable pour lui permettre de faire une réclamation contre le transporteur. Les réclamations en cas de produits manquants ou incorrects doivent être faites dans la période de dix (10) jours suivant la réception des marchandises par l’acheteur. Si Alliages Unifiés ne reçoit pas d’avis écrit concernant les produits manquants ou incorrects dans ladite période de dix (10) jours, on conclura que les produits ont été livrés en entier. Alliages Unifiés n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des produits qui ont été altérés, dégradés ou réparés par l’acheteur ou une tierce partie.
7. MARCHANDISES RETOURNÉES
Seuls les produits accompagnés de l'autorisation de retour de marchandises d'Alliages Unifiés seront acceptés. À moins d’indication contraire, toutes les marchandises retournées seront assujetties à des frais de retour de 25 %, en présumant que les marchandises sont retournées dans le même état qu’elles étaient lorsqu’elles ont été reçues par l’acheteur. Dans n’importe quel cas, Alliages Unifiés se réserve le droit de modifier les frais de retour en fonction de l’état des marchandises à leur arrivée à l’entrepôt d’Alliages Unifiés. Toutes les vannes ou valves qui sont retournées à Alliages Unifiés doivent être en position ouverte. Les vannes ou valves retournées en position fermée feront l’objet de frais de manutention supplémentaires. Alliages Unifiés se réserve le droit de refuser la livraison et de retourner les vannes ou valves à l’acheteur, aux frais de l’acheteur.
8. GARANTIE
Alliages Unifiés se dégage de toute garantie en ce qui a trait à la qualité marchande ou à la condition physique de tout produit vendu à l’acheteur pour des besoins particuliers. La garantie des produits contre tout défaut de matériaux ou de fabrication se limite à la garantie accordée par le fabricant original à Alliages Unifiés.
L’acheteur doit informer, promptement et par écrit, Alliages Unifiés de toute défectuosité d’un produit pendant la période de garantie applicable du produit. Alliages Unifiés remettra alors à l’acheteur une autorisation de retour de marchandises afin que l’acheteur puisse retourner les produits défectueux. Les produits défectueux devront être bien emballés et les frais de transport devront être payés d'avance par l'acheteur. Alliages Unifiés inspectera les produits concernés et, en collaboration avec le fabricant, déterminera si la réclamation de l’acheteur est valable en vertu des modalités de la garantie des produits du fabricant.
L’acheteur doit assumer toutes les responsabilités et toutes les dépenses relatives au démontage, à l’enlèvement, à la réinstallation et au transport du produit défectueux, à moins d’avis contraire de la part du fabricant. Alliages Unifiés n’assume aucune responsabilité pour l’installation, la main-d'oeuvre ou les dommages immatériels, et toute autre garantie, légale, stipulée ou implicite, est formellement exclue par la présente.
9. MODALITÉS DE PAIEMENT
À moins d’indication contraire, les factures sont payables dans la période de trente (30) jours suivant la date de facturation. Advenant que le paiement ne soit pas versé à Alliages Unifiés lorsqu’il est dû, Alliages Unifiés se réserve le droit, tant que la facture n’a pas été payée au grand complet, d’imputer des frais d’intérêt à l’acheteur sur les paiements en souffrance, au taux de dix- huit pour cent (18 %) par année. L'imputation de frais d’intérêt ne signifie pas qu’Alliages Unifiés accorde de plus longues modalités de paiement.
10. INDEMNISATION
L'acheteur est responsable de ce qui suit et indemnise le fournisseur, ses dirigeants, ses représentants et ses employés en ce qui a trait à toute responsabilité, toute perte, tous coûts, tous dommages, tous honoraires de procureur et tous déboursements (sur la base d'un procureur et de son propre client, avec droit d’indemnisation complète), toute réclamation, toute cause d’action, toute action, toute obligation, toute poursuite judiciaire, tout acte de procédure, toute amende, toute pénalité et toute dépense de toute nature que ce soit découlant de l’utilisation des marchandises par l'acheteur.
12. LOIS APPLICABLES
Les modalités et les conditions de la présente sont régies par les
lois de la province de l'Alberta. Alliages Unifiés et l’acheteur se soumettent, par la présente, à la compétence des tribunaux de la province de l’Alberta, au Canada, et conviennent du fait que tout litige entre les parties serait saisi par les tribunaux
de la province de l’Alberta, au Canada, et non pas par les tribunaux d’une autre compétence.